Arrêté du 9 janvier 2017

Article 2

Créé le 11 janvier 2017

Le directeur général de l'alimentation et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 2017