Créé le 25 janvier 2014
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2014
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2014
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.