JORF n°0015 du 18 janvier 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2014, M. Jean-Luc Crozafon est désigné, à compter du 1er janvier 2014 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2014, M. Jean-Luc Crozafon est désigné, à compter du 1er janvier 2014 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.