Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de transmission des comptes rendus de gestion
Résumé. Les comptes rendus de gestion budgétaire doivent être transmis au contrôleur budgétaire aux dates fixées, avec des mises à jour régulières des crédits et emplois.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 décembre 2012Art. 15 : Rapports de gestion pour les programmes gouvernementaux
→ Version 2 : Correction d'une référence d'article
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- Arrêté du 11 décembre 2012Art. 15