Arrêté du 9 janvier 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 décembre 2012

Art. 15

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Modification des délais de transmission des comptes rendus de gestion

Résumé. Les comptes rendus de gestion budgétaire doivent être transmis au contrôleur budgétaire aux dates fixées, avec des mises à jour régulières des crédits et emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

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