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Arrêté du 11 décembre 2012Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 11 décembre 2012Art. 15
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Arrêté du 9 janvier 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Créé le 19 janvier 2013
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier