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Arrêté du 9 janvier 2013

modifiant l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission des comptes rendus de gestion budgétaire

Résumé. Les comptes rendus de gestion budgétaire doivent être envoyés au contrôleur budgétaire à des dates précises et mis à jour régulièrement.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification des délais de transmission des comptes rendus de gestion

Résumé. Les comptes rendus de gestion budgétaire doivent être transmis au contrôleur budgétaire aux dates fixées, avec des mises à jour régulières des crédits et emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Rôle du directeur du budget dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur du budget est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013

Arrêté du 9 janvier 2013
Article 1
Article 2