Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986 et par l'accord du 4 février 2009, les dispositions de :
― l'avenant du 16 décembre 2010, relatif à la mutualisation du risque maladie accident du travail, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 16 décembre 2010, relatif à la classification conventionnelle des emplois, à la convention collective nationale susvisée.