Arrêté du 9 janvier 2012

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Délégation est donnée M. Jean-Michel Despax, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de chef de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre des Affaires étrangères, sauf les décrets.

Délégation est donnée M. Jean-Michel Despax, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de chef de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance