JORF n°0025 du 30 janvier 2009

Article 4

Article 4

Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 4 000 euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 4 000 euros.