Abrogé14 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 5 mai 2015 - art. 11
Créé le 23 janvier 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2008
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 14 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 5 mai 2015art. 11
En vigueur du mercredi 23 janvier 2008 au mercredi 13 mai 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.