JORF n°0018 du 22 janvier 2008

Article 4

Article 4

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de suivi de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
― la balance générale des comptes ;
― la situation des engagements ;
― les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
― la situation du recouvrement de la contribution de solidarité ;
― tout document relevant d'une cartographie des risques.


Historique des versions

Version 1

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de suivi de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :

― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;

― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;

― la balance générale des comptes ;

― la situation des engagements ;

― les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens ;

― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;

― la situation du recouvrement de la contribution de solidarité ;

― tout document relevant d'une cartographie des risques.