Arrêté du 9 janvier 2008

Article 10

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Article 10

Les organisations mentionnées aux articles 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité ministériel) à 9 (Répartition des sièges syndicaux dans un comité technique) devront communiquer au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre le nom des représentants titulaires et suppléants qu'ils auront désignés, au plus tard le 17 janvier 2008.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2008

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Délai pour la désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats doivent envoyer les noms de leurs représentants au Premier ministre avant le 17 janvier 2008.

Les organisations mentionnées aux articles 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité ministériel) à 9 (Répartition des sièges syndicaux dans un comité technique) devront communiquer au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre le nom des représentants titulaires et suppléants qu'ils auront désignés, au plus tard le 17 janvier 2008.

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En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2008

Source : Légifrance