En vigueur depuis le 12 janvier 2008
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Délai pour la désignation des représentants syndicaux
Les organisations mentionnées aux articles 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité ministériel) à 9 (Répartition des sièges syndicaux dans un comité technique) devront communiquer au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre le nom des représentants titulaires et suppléants qu'ils auront désignés, au plus tard le 17 janvier 2008.