Arrêté du 9 janvier 2007

Article 7

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Article 7

Sauf situation particulière dûment justifiée, pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport, majorés d'un délai d'une heure avant l'heure de départ et après l'heure de retour, afin de tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de transport (gare) et pour en revenir. Ce délai est porté à deux heures trente en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
Pour prétendre au remboursement des frais de séjour, l'agent doit se trouver en mission pendant la période comprise :

  • entre 0 heure et 5 heures pour l'indemnité de nuitée ;
  • entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 août 2008

Créé le 28 janvier 2007 · Abrogé le 21 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des indemnités pour les missions

Résumé. Les indemnités pour les missions sont calculées en fonction des horaires de transport, avec des délais supplémentaires pour rejoindre le lieu de transport.

Sauf situation particulière dûment justifiée, pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport, majorés d'un délai d'une heure avant l'heure de départ et après l'heure de retour, afin de tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de transport (gare) et pour en revenir. Ce délai est porté à deux heures trente en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
Pour prétendre au remboursement des frais de séjour, l'agent doit se trouver en mission pendant la période comprise :

  • entre 0 heure et 5 heures pour l'indemnité de nuitée ;
  • entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 janvier 2007 au mercredi 20 août 2008

Source : Légifrance