Abrogé21 août 2008
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 15
Créé le 28 janvier 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2007
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 21 août 2008
Abrogé parArrêté du 9 juillet 2008art. 15
En vigueur du dimanche 28 janvier 2007 au mercredi 20 août 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.