Abrogé21 août 2008
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 15
Créé le 28 janvier 2007 · Abrogé le 21 août 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de ses règles au 1er novembre 2006.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006.