Abrogé21 août 2008
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 15
Créé le 28 janvier 2007
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006.
Arrêté du 9 janvier 2007
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 21 août 2008
Abrogé parArrêté du 9 juillet 2008art. 15
En vigueur du dimanche 28 janvier 2007 au mercredi 20 août 2008
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006.