Arrêté du 9 janvier 2007

Article 18

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Article 18

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006.

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Abrogé21 août 2008

Créé le 28 janvier 2007 · Abrogé le 21 août 2008

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de ses règles au 1er novembre 2006.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 janvier 2007 au mercredi 20 août 2008

Source : Légifrance