JORF n°15 du 18 janvier 2007

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, modifié par l'accord du 7 juillet 1995 tel qu'étendu par l'arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :
- l'accord du 18 juillet 2006, relatif à la prime spéciale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 18 juillet 2006, relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 18 juillet 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, modifié par l'accord du 7 juillet 1995 tel qu'étendu par l'arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :

- l'accord du 18 juillet 2006, relatif à la prime spéciale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'avenant du 18 juillet 2006, relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barème annexé), à la convention collective susvisée ;

- l'accord du 18 juillet 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.