Arrêté du 9 janvier 2006

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, les mots : « des ministres chargés de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'aviation civile ».

Historique des versions