Arrêté du 9 janvier 2004

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les organismes agréés établissent un rapport annuel présentant le nombre et la nature des contrôles effectués dans l'année calendaire ainsi que les principaux enseignements et observations généraux tirés de ces contrôles. Ce rapport est adressé à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avant le 1er mars de chaque année.

A tout moment, les agents mentionnés aux articles

R. 1333-54

et

L. 1421-1

(

Rôle des inspecteurs en santé publique

)

Art. L.1421-1

Rôle des inspecteurs en santé publique

Des inspecteurs spécialisés vérifient que les règles de santé publique sont bien appliquées, avec l'aide de professionnels qualifiés.

du

code de la santé publique

et les agents mentionnés à l'

article 4

de la

loi n° 61-842 du 2 août 1961

relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 peuvent contrôler l'activité des personnes ou le fonctionnement des organismes agréés.

L'agrément peut être suspendu, refusé ou retiré à tout moment pour des raisons portant sur l'organisation interne mise en oeuvre par l'organisme, la qualification du personnel, les matériels utilisés, la qualité des rapports de contrôle et le respect des règles de déontologie. Dans le cas d'une demande de renouvellement d'agrément, le volume de l'activité exercée par l'organisme au cours de la période écoulée sera également pris en compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 décembre 2011

Créé le 7 février 2004 · Abrogé le 29 décembre 2011

Les organismes agréés établissent un rapport annuel présentant le nombre et la nature des contrôles effectués dans l'année calendaire ainsi que les principaux enseignements et observations généraux tirés de ces contrôles. Ce rapport est adressé à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avant le 1er mars de chaque année.

A tout moment, les agents mentionnés aux articles R. 1333-54 et L. 1421-1 (Rôle des inspecteurs en santé publique) du code de la santé publique et les agents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 peuvent contrôler l'activité des personnes ou le fonctionnement des organismes agréés.

L'agrément peut être suspendu, refusé ou retiré à tout moment pour des raisons portant sur l'organisation interne mise en oeuvre par l'organisme, la qualification du personnel, les matériels utilisés, la qualité des rapports de contrôle et le respect des règles de déontologie. Dans le cas d'une demande de renouvellement d'agrément, le volume de l'activité exercée par l'organisme au cours de la période écoulée sera également pris en compte.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 février 2004 au mercredi 28 décembre 2011

Source : Légifrance