Article 1
Les dispositions de l'avenant conclu le 15 octobre 2003 (1) modifiant l'accord interprofessionnel triennal susvisé, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles destinées à financer les dépenses de fonctionnement du Comité national du pineau des Charentes ainsi que les dépenses de valorisation collective du pineau des Charentes ou pineau charentais et de réalisation ou d'achat d'études économiques et techniques, sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais, dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
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