Arrêté du 9 janvier 2004

Article 5

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Article 5

Les données permettant au contrôleur financier de vérifier le respect du budget lui sont communiquées a posteriori selon une périodicité et des modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement, notamment :

  • des états retraçant la situation de l'exécution du budget ;
  • la situation de la trésorerie ;
  • l'état détaillé des effectifs permanents et non permanents ;
  • l'état détaillé des dépenses de rémunération ;
  • les états des aides, subventions, prêts et garanties accordés ;
  • les contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
  • des tableaux de bord décrivant l'activité de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les données permettant au contrôleur financier de vérifier le respect du budget lui sont communiquées a posteriori selon une périodicité et des modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement, notamment :

  • des états retraçant la situation de l'exécution du budget ;
  • la situation de la trésorerie ;
  • l'état détaillé des effectifs permanents et non permanents ;
  • l'état détaillé des dépenses de rémunération ;
  • les états des aides, subventions, prêts et garanties accordés ;
  • les contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
  • des tableaux de bord décrivant l'activité de l'établissement.

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