JORF n°17 du 21 janvier 2003

Article 1

Article 1

La chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo est autorisée à recourir à un emprunt de 920 000 EUR dont l'objet est le renforcement de la piste et rénovation du balisage de l'aéroport de Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 12 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


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Version 1

La chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo est autorisée à recourir à un emprunt de 920 000 EUR dont l'objet est le renforcement de la piste et rénovation du balisage de l'aéroport de Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 12 ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.