La chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo est autorisée à recourir à un emprunt de 920 000 EUR dont l'objet est le renforcement de la piste et rénovation du balisage de l'aéroport de Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 12 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Arrêté du 9 janvier 2003
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo est autorisée à recourir à un emprunt de 920 000 EUR dont l'objet est le renforcement de la piste et rénovation du balisage de l'aéroport de Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 12 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance