JORF n°24 du 29 janvier 2002

Article 7

Article 7

La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.


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Version 1

La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.