Article 7
La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.
1 version
La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.
1 version
La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.