JORF n°15 du 18 janvier 2001

Art. 7. - L'arrêté du 5 février 1976 relatif à la rémunération des préposés sanitaires contractuels des services vétérinaires est abrogé à compter du 1er août 1997.


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Art. 7. - L'arrêté du 5 février 1976 relatif à la rémunération des préposés sanitaires contractuels des services vétérinaires est abrogé à compter du 1er août 1997.