Créé le 17 janvier 1998
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Nom, prénom ;
Grade ;
Date et lieu de la mission.
Nom, prénom ;
Grade ;
Date et lieu de la mission.
Arrêté du 9 janvier 1998
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 janvier 1998