Arrêté du 9 janvier 1998

Article 1

Créé le 17 janvier 1998

Il est créé au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'automatisation de la gestion des frais de mission.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 1998