Arrêté du 9 janvier 1998

Article 5

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 4 février 1998

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de l'action sociale de la région maritime Méditerranée, 2, rue Masséna, Le Mourillon, BP 47, 83800 Toulon Naval.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du mercredi 4 février 1998 au samedi 26 octobre 2019