Créé le 14 janvier 1998
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 9 janvier 1998
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 14 janvier 1998
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.