JORF n°20 du 24 janvier 1997

Art. 8. - Les arrêtés du 3 mai 1993 et du 24 février 1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne sont abrogés.


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Art. 8. - Les arrêtés du 3 mai 1993 et du 24 février 1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne sont abrogés.