Art. 1er. - Il est institué auprès du service technique de la navigation aérienne (S.T.N.A.) à Toulouse (Haute-Garonne) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

1. Vente des publications du service technique de la navigation aérienne ;

2. Rémunération d'opérations d'assistance aux usagers ;

3. Location de matériels ;

4. Remboursement de prestations servies à des tiers.