Art. 1er. - Il est institué auprès du service technique de la navigation aérienne (S.T.N.A.) à Toulouse (Haute-Garonne) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
1. Vente des publications du service technique de la navigation aérienne ;
2. Rémunération d'opérations d'assistance aux usagers ;
3. Location de matériels ;
4. Remboursement de prestations servies à des tiers.