Arrêté du 9 janvier 1997

Article 8

Créé le 21 janvier 1997

Le directeur général des finances et du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 21 janvier 1997