Les destinataires des informations mentionnées à l'article du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :

• les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des rectorats, des inspections d'académie, des universités ;
• le service des pensions du ministère de l'économie et des finances ;
• les caisses de sécurité sociale ;
• l'Ircantec ;
• l'U.

R.S.S.A.F.