Arrêté du 9 janvier 1997

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les destinataires des informations mentionnées à l'article du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :

les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des rectorats, des inspections d'académie, des universités ;

le service des pensions du ministère de l'économie et des finances ;

les caisses de sécurité sociale ;

l'Ircantec ;

l'U.

R.S.S.A.F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 1997

Les destinataires des informations mentionnées à l'article du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :

  • les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des rectorats, des inspections d'académie, des universités ;
  • le service des pensions du ministère de l'économie et des finances ;
  • les caisses de sécurité sociale ;
  • l'Ircantec ;
  • l'U.

R.S.S.A.F.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 21 janvier 1997

Source : Légifrance