Arrêté du 9 janvier 1997

Article 3

Créé le 21 janvier 1997

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
  • identité de l'agent ;
  • identité du conjoint et des enfants ;
  • numéro matricule éducation nationale ;
  • numéro national d'identification ;
  • situation familiale ;
  • situation militaire ;
  • historique des positions relatives au droit à pension ;
  • historique des étapes de carrière ;
  • santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des allocations temporaires d'invalidité et des pensions civiles d'invalidité).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 21 janvier 1997