JORF n°14 du 17 janvier 1996

Art. 7. - Le directeur du personnel et de l'administration au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 7. - Le directeur du personnel et de l'administration au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.