Rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 1996, page 1522, 1re colonne, 2e et 3e ligne, au lieu de << M. Patin (Yves) >>, lire << M. Patin (Henri) >>.
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JORF n°83 du 6 avril 1996
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Rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 1996, page 1522, 1re colonne, 2e et 3e ligne, au lieu de << M. Patin (Yves) >>, lire << M. Patin (Henri) >>.