JORF n°14 du 17 janvier 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1995, M. Lecardeur (James), président hors classe de tribunal administratif, maintenu en activité en surnombre au tribunal administratif de Paris depuis le 14 octobre 1993 par arrêté en date du 17 mai 1993, est affecté au tribunal administratif de Nice à compter du 1er janvier 1995.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1995, M. Lecardeur (James), président hors classe de tribunal administratif, maintenu en activité en surnombre au tribunal administratif de Paris depuis le 14 octobre 1993 par arrêté en date du 17 mai 1993, est affecté au tribunal administratif de Nice à compter du 1er janvier 1995.