Arrêté du 9 janvier 1995

Article 8

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Article 8

L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à signer tous les actes y afférents, sauf ceux prévus par l'arrêté en vigueur portant délégation de signature du ministre de la défense en matière de marchés publics.

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Abrogé6 février 1997

Créé le 5 novembre 1995 · Abrogé le 6 février 1997

L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à signer tous les actes y afférents, sauf ceux prévus par l'arrêté en vigueur portant délégation de signature du ministre de la défense en matière de marchés publics.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 février 1997

En vigueur du dimanche 5 novembre 1995 au mercredi 5 février 1997

Source : Légifrance