Arrêté du 9 janvier 1995

Article 6

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Article 6

En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :

pour décider l'exécution des tranches conditionnelles ;

pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.

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Abrogé6 février 1997

Créé le 12 janvier 1995 · Abrogé le 6 février 1997

En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :

  • pour décider l'exécution des tranches conditionnelles ;
  • pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 février 1997

En vigueur du jeudi 12 janvier 1995 au mercredi 5 février 1997

Source : Légifrance