Arrêté du 9 janvier 1995

Article 5

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Article 5

En ce qui concerne les marchés à bons de commande, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :

- pour signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ; - pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 février 1997

Créé le 12 janvier 1995 · Abrogé le 6 février 1997

En ce qui concerne les marchés à bons de commande, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :

- pour signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ; - pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 février 1997

En vigueur du jeudi 12 janvier 1995 au mercredi 5 février 1997

Source : Légifrance