Arrêté du 9 janvier 1995

Article 2

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Article 2

Nonobstant les dispositions de l'

article 1er

, sont à soumettre au ministre ou au délégué général pour l'armement les marchés dont ces hautes autorités se sont expressément réservé la signature.

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Abrogé6 février 1997

Créé le 12 janvier 1995 · Abrogé le 6 février 1997

Nonobstant les dispositions de l'article 1er, sont à soumettre au ministre ou au délégué général pour l'armement les marchés dont ces hautes autorités se sont expressément réservé la signature.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 février 1997

En vigueur du jeudi 12 janvier 1995 au mercredi 5 février 1997

Source : Légifrance