Abrogé6 février 1997
Créé le 12 janvier 1995
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, sont à soumettre au ministre ou au délégué général pour l'armement les marchés dont ces hautes autorités se sont expressément réservé la signature.
Arrêté du 9 janvier 1995
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 6 février 1997
En vigueur du jeudi 12 janvier 1995 au mercredi 5 février 1997
Nonobstant les dispositions de l'
article 1er
, sont à soumettre au ministre ou au délégué général pour l'armement les marchés dont ces hautes autorités se sont expressément réservé la signature.