Arrêté du 9 janvier 1995

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 février 1997

Créé le 12 janvier 1995 · Abrogé le 6 février 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 février 1997

En vigueur du jeudi 12 janvier 1995 au mercredi 5 février 1997

Source : Légifrance