Abrogé6 février 1997
Créé le 12 janvier 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 1995
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 6 février 1997
En vigueur du jeudi 12 janvier 1995 au mercredi 5 février 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.