Arrêté du 9 janvier 1995

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Art. 6. - En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles,

l'autorité habilitée à signer le marché l'est également:

pour décider l'exécution des tranches conditionnelles;

pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles,

l'autorité habilitée à signer le marché l'est également:

  • pour décider l'exécution des tranches conditionnelles;
  • pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.

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