Arrêté du 9 janvier 1995

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Art. 3. - Dans le cas des marchés fractionnés, mentionnés à l'

article 76 du code des marchés publics

(

Règles des accords-cadres dans les marchés publics

)

Art. 76

Règles des accords-cadres dans les marchés publics

Les accords-cadres sont des contrats pour organiser les marchés publics, avec des règles pour leur durée et leur exécution.

, les montants à prendre en considération pour déterminer l'autorité habilitée à signer sont:

pour les marchés à bons de commande, le montant annuel maximal ou le montant maximal annuel estimé;

pour les marchés à tranches conditionnelles, le prix global constitué par la tranche ferme et les tranches conditionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Dans le cas des marchés fractionnés, mentionnés à l'article 76 du code des marchés publics (Règles des accords-cadres dans les marchés publics), les montants à prendre en considération pour déterminer l'autorité habilitée à signer sont:

  • pour les marchés à bons de commande, le montant annuel maximal ou le montant maximal annuel estimé;
  • pour les marchés à tranches conditionnelles, le prix global constitué par la tranche ferme et les tranches conditionnelles.

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