Les modifications au règlement d'attribution des entrepreneurs paysagistes et de reboisement et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont approuvées.
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JORF n°17 du 20 janvier 1995
Arrêté du 9 janvier 1995
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et organisation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1970, modifié par les arrêtés du 27 octobre 1977, du 26 septembre 1980, du 29 mars 1984, du 27 octobre 1987, du 31 janvier 1991 et du 27 août 1991, homologuant le règlement relatif au classement et à la qualification des entrepreneurs paysagistes et de reboisement,
Arrête :
Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPROBATION DES MODIFICATIONS AU REGLEMENT HOMOLOGUE PAR L'ARRETE DU 06-10-1970 MODIFIE.
Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
P.-E. Rosenberg