Arrêté du 9 janvier 1995

Art. 1er. - Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.

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Art. 1er. - Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.