Arrêté du 9 janvier 1992

Article 4

Créé le 18 janvier 1992

Le président du conseil d'administration de chaque exploitant public peut, si les nécessités du service le justifient, instituer de façon permanente ou provisoire des sections locales des organismes prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté. La compétence territoriale de ces sections est définie par la décision qui les crée.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-01-09 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 janvier 1992