Arrêté du 9 janvier 1991

Article 2

Périmé31 décembre 1991

Créé le 11 janvier 1991

Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du vendredi 11 janvier 1991 au lundi 30 décembre 1991