1 version
JORF n°13 du 16 janvier 1990
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé est abrogé. L'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé est modifié comme suit:
<<La liste de ces domaines figure en annexe I du présent arrêté.>>