Arrêté du 9 janvier 1990

Article 1

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Article 1

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de prononcer par arrêté la première affectation dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel des personnes nommées dans le corps à la sortie de l' Institut national du service public, à l'issue des procédures de tour extérieur et de recrutement complémentaire, instituées par la

loi n° 80-511 du 7 juillet 1980

et de recrutement exceptionnel dans les cours administratives d'appel, prévu à l'

article 6 de la loi du 31 décembre 1987 susvisée

(

Nominations exceptionnelles dans les tribunaux administratifs

)

Art. 6

Nominations exceptionnelles dans les tribunaux administratifs

Jusqu'en 1990 et 1995, certains fonctionnaires et magistrats peuvent être nommés dans les tribunaux administratifs sous conditions d'ancienneté.

. Il prononce également l'affectation des fonctionnaires détachés dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et celle des membres du corps réintégrés à l'issue d'une période de détachement, de mobilité, de disponibilité, de congé de longue durée ou de longue maladie, de congé parental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 janvier 1990 · Dernière version le 1 janvier 2022

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de prononcer par arrêté la première affectation dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel des personnes nommées dans le corps à la sortie de l' Institut national du service public, à l'issue des procédures de tour extérieur et de recrutement complémentaire, instituées par la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 et de recrutement exceptionnel dans les cours administratives d'appel, prévu à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 susvisée (Nominations exceptionnelles dans les tribunaux administratifs). Il prononce également l'affectation des fonctionnaires détachés dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et celle des membres du corps réintégrés à l'issue d'une période de détachement, de mobilité, de disponibilité, de congé de longue durée ou de longue maladie, de congé parental.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 janvier 1990 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance