En vigueur depuis le 12 janvier 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des dispositions salariales dans le secteur du nettoyage
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 9 (France métropolitaine) du 18 octobre 1988 à l'annexe 5 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.