En vigueur depuis le 12 janvier 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions salariales dans le secteur du nettoyage
Résumé. Un accord sur les salaires dans le secteur du nettoyage de locaux devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 9 (France métropolitaine) du 18 octobre 1988 à l'annexe 5 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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