En vigueur depuis le 25 janvier 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans le secteur thermique
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 14 du 1er juillet 1988 à la convention collective susvisée.